Amiante dans les cloisons intérieures : le diagnostiqueur mis en cause

Publié le 16 Novembre 2022

C’est une nouvelle affaire de présence d’amiante qui a été tranchée par la Cour d’appel de Paris il y a quelques semaines. Les acquéreurs d’un bien immobilier ont constaté la présence d’amiante dans les murs une fois les travaux de rénovation entamés. Même si la jurisprudence de cette affaire a été respectée, ils n’ont toutefois pas été indemnisés à la hauteur de leur demande. Détails sur cette histoire :

Les acquéreurs portent l’affaire devant le tribunal

Un couple décide d’acquérir une maison et d’y entreprendre des travaux de rénovation. À la signature chez le notaire, le diagnostic amiante, qui a été réalisé par un diagnostiqueur professionnel, mentionne la présence d’amiante dans deux conduits de la cave, ainsi que dans les tôles ondulées du garage.

Néanmoins, de l’amiante a finalement été découverte dans les cloisons des murs intérieures au moment de la réalisation des travaux de rénovation. Le couple décide alors d’assigner en justice le diagnostiqueur, son assureur, l’agent immobilier et la SCP de notaires.

Pour le diagnostiqueur, seul un repérage amiante avant travaux ou l’utilisation d’une technique de sondage sonore aurait pu permettre d’identifier la présence d’amiante dans les cloisons intérieures, mais cette dernière n’est pas imposée par la loi en vigueur. Le diagnostiqueur a mis en avant les arguments suivants pour se dédouaner :

  • Le diagnostic amiante avant une vente est un repérage visuel,
  • Les matériaux litigieux n’ont pas été analysés, 
  • De la tapisserie et de la peinture recouvraient les matériaux amiantés,
  • Le sondage sonore n’est pas obligatoire,
  • La responsabilité tient de l’entreprise de travaux qui aurait dû réclamer un repérage amiante avant travaux.

La Cour d’appel condamne le diagnostiqueur et son assureur

Finalement le 7 octobre dernier, la Cour d’appel de Paris a décidé de condamner le diagnostiqueur immobilier et son assureur pour non-respect de la norme AFNOR NF X 46-020 qui détermine comment effectuer un repérage d’amiante. En effet, dans cette affaire, le tribunal a stipulé qu’il y avait eu faute.

Le diagnostic amiante était incomplet puisque les investigations auraient dû être plus poussées. Les acquéreurs avaient demandé, en réparation, la somme de 267.397,19 euros.

Finalement, la Cour d’appel a condamné le diagnostiqueur et son assureur à verser la somme de 60.786,92 euros au couple (34.786,92 euros pour le préjudice matériel, 20.000 euros pour le préjudice moral et 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile).

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