Publié le 15 Juin 2022

Audit énergétique réglementaire : où en est-on concernant cette future prestation ?

A compter du 1er septembre 2022, si vous souhaitez vendre votre maison individuelle classée F ou G au DPE, vous devrez transmettre au futur acquéreur un audit énergétique réglementaire. Un projet de décret compétence et un autre relatif au contenu de l’audit énergétique circulant en interne ont fait entrevoir davantage d’informations concernant cette prestation imposée aux propriétaires vendeurs de passoires énergétiques en monopropriété.

Quelle date d’entrée en vigueur pour l’audit énergétique réglementaire ?

L’audit énergétique réglementaire devra être réalisé avant la vente d’un logement en monopropriété classé F ou G au DPE à compter du 1er septembre 2022, classé E à compter du 1er janvier 2025 et classé D à compter du 1er janvier 2034. Pour le moment, cette entrée en vigueur est maintenue, et ce, même si les principales fédérations de diagnostiqueurs immobiliers, estimant qu’elle est précipitée (retard dans les textes réglementaires, dans la création de la trame de l’audit, dans la mise au point de la formation des auditeurs, dans l’élaboration des logiciels, etc.) font tout pour la reporter au 1er janvier 2023.

Qui pourra réaliser l’audit énergétique réglementaire de vente de logements trop énergivores ?

Selon le projet de décret relatif aux compétences des auditeurs, les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE dotés ou non d’une mention pourront réaliser l’audit énergétique réglementaire. Toutefois, ils devront soit déclarer auprès d’un organisme certificateur qu’ils ont été formés depuis moins de six mois à cet audit énergétique spécifique par un organisme de formation certifié, soit avoir mené à bien trois audits énergétiques depuis moins de deux ans, évalués favorablement par un organisme de certification. Qui plus est, la nouvelle activité d’audit énergétique réglementaire fera l’objet d’un contrôle comprenant une surveillance documentaire par l’organisme de certification, et ce, avant le 31 décembre 2023.

Quel diagnostic immobilier pourra être utilisé par l’auditeur pour réaliser cette expertise ?

Le diagnostiqueur immobilier pourra utiliser les données de tout rapport DPE réalisé à compter du 1er juillet 2021 pour réaliser l’audit énergétique réglementaire. En effet, la collecte des données figurant dans ce DPE est réputée fiable. S’il n’a pas réalisé lui-même ce DPE, le diagnostiqueur immobilier devra le demander au propriétaire du logement mis en vente dans le même format que ce dernier l’a reçu de la part de son opérateur DPE.

Quelle obligation importante pour le diagnostiqueur immobilier qui a réalisé l’audit ?

L’audit énergétique réglementaire responsabilisera et sollicitera le diagnostiqueur immobilier durant cinq ans, soit durant toute la durée de validité de l’audit. En effet, celui-ci devra le garder précieusement durant ce temps pour pouvoir le tenir à disposition du propriétaire actuel mais aussi de tout futur propriétaire. Il devra aussi répondre à toutes les questions concernant les travaux préconisés et attester si besoin de leur bonne exécution afin d’éviter aux propriétaires de faire réaliser une nouvelle expertise. Pour rappel, il n’est pas prévu que l’audit énergétique se substitue pour l’instant aux audits énergétiques adossés aux dispositifs publics d’aide à la rénovation énergétique des logements mais à terme, les pouvoirs publics souhaitent harmoniser tous les audits pour ne garder qu’une seule expertise de ce type. 

Pour information, nos diagnostiqueurs immobiliers sont compétents pour l’audit énergétique réglementaire et se déplacent à Paris, dans les départements à l’ouest de Paris et en Normandie (Orne, Calvados, Seine-Maritime et Eure).