Diagnostics immobiliers : la DGCCRF révèle un manque de professionnalisme

Publié le 11 Octobre 2022

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a récemment mené l’enquête sur les acteurs des diagnostics immobiliers. Les résultats publiés début septembre révèlent de nombreux problèmes dans la réalisation des diagnostics de performances énergétiques (DPE) et notamment un sérieux manque de professionnalisme de la part des experts... Détails !


Un taux d’erreur de 72 % pour les entreprises contrôlées

Pour rappel, vendre ou louer un bien immobilier implique de le soumettre à une multitude de diagnostics obligatoires dans certains cas comme le DPE, le diagnostic termites, plomb, gaz, etc. Ils permettent de mettre en lumière tous les aspects du logement auprès du futur acquéreur ou du futur locataire. Ces diagnostics immobiliers sont réalisés par des professionnels certifiés et l’objectif de l’enquête menée par la DGCCRF était de contrôler les aptitudes des diagnostiqueurs et les résultats des diagnostics qu'ils transmettent à leur client. L’enquête a révélé un taux d’erreur de 72 % dans les résultats transmis aux clients, ce qui a entraîné 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux sur les 312 entreprises contrôlées. Voici la liste non exhaustive des anomalies révélées par l’enquête :
    • Non conformité des factures,
    • Manque d’informations précontractuelles, 
    • Manque de transparence sur les prix,
    • Absence de contrat,
    • Droit de rétractation de sept jours non inscrit dans le contrat,
    • Pratiques commerciales trompeuses, 
    • Etc.
La DGCCRF ne compte pas s’arrêter en si bon chemin. Après le contrôle des diagnostiqueurs, elle devrait prochainement focaliser son attention sur les franchiseurs, à savoir ceux qui transmettent aux franchisés des documents incomplets ou non conformes. 
Affaire à suivre…

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