Assainissement collectif : demande de contrôle des installations

La réalisation du diagnostic assainissement est nécessaire dans les situations suivantes :

• Contrôle des installations d’assainissement collectif avant-vente, exigé par le notaire
• Diagnostic assainissement imposé par la commune ou communauté d’agglomération
• Bien situé sur un territoire affectant la qualité de l’eau lors des épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (Jeux Olympiques et paralympiques de Paris)

Le diagnostic assainissement collectif informe et rassure l’acquéreur du logement.

Distinction entre assainissement collectif et non collectif

Vous pouvez être concerné si votre maison ou votre immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout). Dans le cas contraire, le diagnostic assainissement non collectif est toujours obligatoire pour vendre un bien à usage d’habitation. L’évacuation et le traitement des eaux usées sont associés à des enjeux sanitaires et environnementaux.

Si l’installation n’est pas conforme à la réglementation, des travaux sont obligatoires. Il est donc important d’informer l’acheteur du bien de l’état de l’installation, et ce dès l’avant-contrat.