Diagnostics obligatoires location : Les différents diagnostics à fournir au locataire

Avant la signature du bail, le propriétaire bailleur doit faire réaliser plusieurs diagnostics :

Diagnostic de performance énergétique DPE : logement occupé plus de 4 mois par an
DPE avec mention : location de locaux tertiaires et à usage autre que d’habitation
Diagnostic plomb : habitation, local à usage mixte si bâtiment construit avant 1949
Diagnostic gaz : logement équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
Diagnostic électrique : installation intérieure d’électricité ancienne de plus de 15 ans
Surface habitable : tous les logements loués, à l’exclusion des locations saisonnières
État des risques et pollutions : tous types de biens situés dans des zones à risques
État des nuisances sonores aériennes : bien couvert par un plan d’exposition au bruit
Diagnostic amiante / DAPP : à la demande du locataire d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, non annexé au bail d’habitation