Diagnostics obligatoires location
Amiante avant travaux Versailles 78000
Diagnostics obligatoires location

Diagnostics obligatoires location : Les différents diagnostics à fournir au locataire

Avant la signature du bail, le propriétaire bailleur doit faire réaliser plusieurs diagnostics :

  • Diagnostic de performance énergétique DPE : logement occupé plus de 4 mois par an
  • DPE avec mention : location de locaux tertiaires et à usage autre que d’habitation
  • Diagnostic plomb : habitation, local à usage mixte si bâtiment construit avant 1949
  • Diagnostic gaz : logement équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
  • Diagnostic électrique : installation intérieure d’électricité ancienne de plus de 15 ans
  • Surface habitable : tous les logements loués, à l’exclusion des locations saisonnières
  • État des risques et pollutions : tous types de biens situés dans des zones à risques
  • État des nuisances sonores aériennes : bien couvert par un plan d’exposition au bruit
  • Diagnostic amiante / DAPP : à la demande du locataire d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, non annexé au bail d’habitation

Les COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC OUEST accompagnent les obligations réglementaires des propriétaires bailleurs et des loueurs de biens immobiliers.

Obligations locations

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