
Avant la signature du bail, le propriétaire bailleur doit faire réaliser plusieurs diagnostics :
- Diagnostic de performance énergétique DPE : logement occupé plus de 4 mois par an
- DPE avec mention : location de locaux tertiaires et à usage autre que d’habitation
- Diagnostic plomb : habitation, local à usage mixte si bâtiment construit avant 1949
- Diagnostic gaz : logement équipé d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans
- Diagnostic électrique : installation intérieure d’électricité ancienne de plus de 15 ans
- Surface habitable : tous les logements loués, à l’exclusion des locations saisonnières
- État des risques et pollutions : tous types de biens situés dans des zones à risques
- État des nuisances sonores aériennes : bien couvert par un plan d’exposition au bruit
- Diagnostic amiante / DAPP : à la demande du locataire d’un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, non annexé au bail d’habitation
Les COMPAGNONS DU DIAGNOSTIC OUEST accompagnent les obligations réglementaires des propriétaires bailleurs et des loueurs de biens immobiliers.
