Diagnostics obligatoires vente
Amiante avant travaux Versailles 78000
Diagnostics obligatoires vente

Diagnostics obligatoires vente : Réaliser les diagnostics obligatoires du contrat de vente

Un certain nombre de diagnostics immobiliers sont à réaliser pour le futur acquéreur :

  • DPE ou DPE avec mention : diagnostic de performance énergétique du logement (DPE) ou du bâtiment tertiaire (DPE avec mention) avant de publier une annonce
  • Audit énergétique : maisons individuelles et immeubles en monopropriété si la classe énergie est D, E, F ou G, avec entrée en vigueur progressive (loi Climat Résilience)
  • Diagnostic amiante : du bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
  • Diagnostic plomb : constat dans les logements et locaux mixtes antérieurs à 1949
  • Diagnostics gaz et électricité : des installations intérieures de plus de quinze ans
  • Diagnostic termites : bien dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral
  • Surface carrez : métrage de la superficie privative dans les biens en copropriété
  • Diagnostic assainissement non collectif (autonome, individuel) : obligatoire
  • Diagnostic assainissement collectif : exigé dans certaines communes ou par le notaire
  • État des risques et état des nuisances sonores aériennes : selon la localisation du bien

Ces documents sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique annexé aux contrats.

Obligations vendeurs

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