Loi Boutin : calcul de la surface habitable obligatoire

La loi Boutin participe à la protection des locataires en les informant de la surface habitable du logement, calculée selon des règles définies par la loi. Le propriétaire bailleur doit donc :

• Procéder au calcul de la surface habitable tel qu’il est défini dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), calcul aussi appelé mesurage loi Boutin
• Mentionner cette surface dans le contrat de bail, sauf si la location est saisonnière

La loi Boutin s’applique exclusivement aux résidences principales lors de leur location.

De l’importance de faire appel à un professionnel

Vous ne pouvez pas réutilisez l’éventuelle surface Carrez pour indiquer la surface habitable du bien. Les surfaces prises en compte sont différentes pour ces deux calculs. Dans tous les cas, il vaut mieux faire appel à un expert, lequel engage sa responsabilité et évite :

• D’avoir à procéder à une diminution du loyer en cas d’erreur, remarquée par le locataire, entre la surface réelle et la surface mentionnée dans le bail de location
• De voir la location être annulée faute de mention de la surface loi Boutin

Tant qu’aucuns travaux ne modifient la surface habitable, le mesurage conserve sa validité.