Loi Carrez : obligation de calculer la superficie privative

La loi Carrez protège l’acquéreur du lot de copropriété en l’informant de la superficie privative, calculée à l’identique pour les tous lots de copropriété. La loi Carrez oblige à :

• Calculer et mentionner la surface Carrez dans tous les documents de la vente
• À la vente du lot en copropriété horizontale ou verticale : logement, local commercial

Cette superficie s’affiche dans l’annonce, la promesse de vente ou encore l’acte authentique. Seuls les lots inférieurs à 8 m² échappent à cette obligation avant la vente immobilière.

Comment réaliser le métrage ou mesurage loi Carrez

La principale difficulté consiste à déterminer ce qui compte dans le calcul tout en procédant à des mesures fiables quel que soit l’aménagement de l’appartement ou du local. Le recours à un professionnel, géomètre ou diagnostiqueur, est préférable pour éviter aux vendeurs :

• De devoir accepter la diminution du prix de vente demandée en cas d’erreur
• De faire face à une action en nullité intentée en l’absence de mention de la surface

Les notaires recommandent d’ailleurs au propriétaire de faire appel à un spécialiste.